Mentions légales
Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site luciemathe-sophrologue.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Lucie MATHE – micro-entreprise (Siret n°93520606000011) – 16 rue du clos de la tour 79230 FORS
Créateur : Lucie MATHE
Responsable publication : Lucie MATHE – luciemathe-sophrologue@outlook.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster publication : Lucie MATHE
Hébergeur : Webador / Torenallee 20 – 5617BC Eindhoven Pays-Bas.
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site luciemathe-sophrologue.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site luciemathe-sophrologue.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Lucie MATHE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site luciemathe-sophrologue.fr est mis à jour régulièrement par Lucie MATHE. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis
Le site luciemathe-sophrologue.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Lucie MATHE s’efforce de fournir sur le site luciemathe-sophrologue.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site luciemathe-sophrologue.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site luciemathe-sophrologue.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
Lucie MATHE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Lucie MATHE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site luciemathe-sophrologue.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Lucie MATHE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site luciemathe-sophrologue.fr .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertextes et cookies
Le site luciemathe-sophrologue.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Lucie MATHE. Cependant, Lucie MATHE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site luciemathe-sophrologue.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Niort.
Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
À propos
07 61 73 76 02
luciemathe-sophrologue@outlook.com
16 rue du clos de la tour 79230 FORS
RGPD - Confidentialité
Introduction
Dans le cadre de mon activité, Lucie MATHE, Sophrologue dont le siège social est situé 16 rue du clos de la tour 79230 FORS, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de "données personnelles". Lucie MATHE attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.
Données personnelles
Sur le site web luciemathe-sophrologue.fr , il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies :
- Les données transmises directement
Ces données sont celles que vous me transmettez directement, via un formulaire de contact ou bien par contact direct par email. Sont obligatoires dans le formulaire de contact le champs « prénom et nom », « entreprise ou organisation » et « email ». - Les données collectées automatiquement
Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, il est possible de recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.
Utilisation des données
Les données que vous transmettez directement sont utilisées dans le but de vous re-contacter et/ou dans le cadre de la demande que vous nous faites. Les données « web analytics » sont collectées de forme anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et permettent de mesurer l'audience du site web, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs. Ces données sont utilisées par Lucie MATHE, responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.
Base légale
Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque.
Durée de conservation
Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans.
Cookies
Voici la liste des cookies utilisées et leur objectif :
- Cookies Google Analytics (liste exhaustive) : Web analytics
- [Nom du cookie] : Permet de garder en mémoire le fait que vous acceptez les cookies afin de ne plus vous importuner lors de votre prochaine visite.
Vos droits concernant les données personnelles
Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.
Contact délégué à la protection des données
Lucie MATHE
07 61 73 76 02
luciemathe-sophrologue@outlook.fr
CGV
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre Lucie MATHE, sophrologue, inscrite au répertoire SIRENE sous l’identifiant SIRET 935 206 060 00011, dont le siège de l’activité est situé 16 rue du clos de la tour 79230 FORS exploitant le site Lucie MATHE www.luciemathe-sophrologue.fr.
Et
Son consultant ayant réservé une prestation.
Il est préalablement rappelé que :
Lucie MATHE accompagne les personnes à reprendre leur bien-être en mains et à préserver leur santé et leurs émotions en utilisant des techniques de respiration guidée, méditation, visualisations grâce à un accompagnement en sophrologie.
Lucie MATHE accomplit ce travail en proposant des séances individuelles en face à face et à distance, et en organisant des ateliers en présentiel et à distance.
La description des services qu’elle propose est accessible que le site internet qu’elle exploite : « www.luciemathe-sophrologue.fr ».
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Lucie MATHE et ses consultants. Elles s’appliquent durant toute la durée de l’accompagnement.
Prestations et conditions et de réservation
– 1 – Les prestations proposées par Lucie MATHE sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site www.luciemathe-sophrologue.fr.
Lucie MATHE propose un premier rendez-vous informatif afin d’apporter toutes informations sur la prestation que le consultant souhaiterait et de vérifier ensemble les attentes du consultant et la concordance de l’offre.
Le consultant doit exprimer ses besoins et, le cas échéant, solliciter toute information qu’il n’aurait pas spontanément reçue, voire toutes explications qu’il jugera nécessaire à sa parfaite compréhension des prestations proposées.
– 2 – Les réservations sont effectuées via le site www.luciemathe-sophrologue.fr, en cliquant sur le lien « PRENDRE RDV », qui redirige vers l’agenda, en choisissant la séance adaptée. Puis le consultant choisi le créneau qui lui convient avant de réserver le rdv. La réservation peut aussi se faire par téléphone 07 61 73 76 02 ou par mail luciemathe-sophrologue@outlook.com
– 3 – Le consultant recevra une confirmation de sa réservation à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire ainsi qu’un rappel par SMS la veille de son rdv s’il a coché l’option.
Prix et paiement
– 1 – Le prix des prestations de Lucie MATHE sont affichées au moment de la prise de rendez-vous en ligne.
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Lucie MATHE se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, ses prix.
– 2 – Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la réservation. Il est payable, en intégralité lors du rendez-vous, en fonction des modalités de paiement choisies.
Le Consultant est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Certaines mutuelles prennent en charge les consultations en sophrologie (Rapprochez vous de votre mutuelle pour en savoir plus).
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le consultant est informé qu’il a une obligation de paiement.
A cette fin, la fonction utilisée par le consultant pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.
– 3 – Les réservations en ligne pour une prestation à distance sont payables en ligne auprès de Lucie MATHE.
Le paiement en espèce peut être accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.
Lucie MATHE se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.
Tout paiement doit être effectué au plus tard le jour de la prestation, sauf accord commun préalablement signé entre Lucie MATHE et le consultant.
Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise d’une facture au consultant (sur demande).
Toute somme non payée dans les délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés Lucie MATHE peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Droit de rétractation
– 1 – Les consultants particuliers disposent d’un droit de rétractation qu’ils doivent exercer dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la souscription de leur prestation.
Est considérée comme date de souscription : la date de confirmation de la réservation de la prestation.
– 2 – En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’acompte payé s’il y en a eu un, avec la souscription de la prestation est remboursé.
– 3 – En conséquence, la prestation ne pourra débuter qu’à l’expiration de ce délai de 14 jours sauf si le client demande expressément à ce qu’elle commence avant la fin de ce délai en validant la case prévue à cet effet lors de la réservation de sa prestation ou en adressant un courriel en ce sens à l’adresse contact luciemathe-sophrologue@outlook.com.
En cette hypothèse, le consultant qui exercerait tout de même son droit de rétractation dans le délai imparti et avant l’exécution complète de la prestation, sera redevable envers Lucie MATHE d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Si la prestation a été pleinement exécutée à la date de la rétractation, aucun remboursement ne pourra intervenir, le service ayant été consommé. Pour les forfaits, une fois le délai de rétraction dépassé, les sommes dues devront être versées.
Modification ou annulation d’une réservation
-1 – Pour toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation, contactez directement Lucie MATHE au moins 24 heures avant, afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon vos nouveaux souhaits et en fonction de Lucie MATHE.
– 2 – En cas d’annulation d’une réservation par le consultant, et en dehors de l’exercice par lui de son droit de rétractation, Lucie MATHE ne sera pas tenue de procéder au remboursement du prix ou de l’acompte versé.
Pour tout rendez-vous annulé moins de 48 heures avant, la séance est due.
Données personnelles
– 1 – Lucie MATHE, en qualité de responsable de traitement, a mis en place une charte éthique de traitement des données personnelles.
– 2 – Vous pouvez en obtenir communication ou exercer vos droits par l’envoi :
soit d’un courrier postal à Mme Lucie MATHE 16 rue du clos de la tour 79230 FORS, soit d’un e-mail à l’adresse contact luciemathe-sophrologue@outlook.com
Pour toute information complémentaire sur la législation relative à la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
Droits de propriété intellectuelle
– 1 – Lucie MATHE est seule autorisée à exploiter le nom de domaine luceimathe-sophrologue.fr . La charte graphique et les contenus de ce site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Le site internet dans son ensemble, son contenu, les documents techniques, les dessins, les photographies, etc., sont sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Lucie MATHE, qui est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et seule habilitée à les exercer.
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Force majeure
– 1 – Toutes circonstances indépendantes de la volonté de Lucie MATHE ou du consultant, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
– 2 – Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux consultants.
– 3 – Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat d’accompagnement pourra être résilié par la partie lésée.
Responsabilité et avertissement
– 1 – Lucie MATHE n’est ni médecin, ni guérisseur. Elle n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.
– 2 – En aucun cas les conseils et informations contenus dans les articles, écrits, vidéos, produits numériques et formations ne doivent se substituer aux contrôles, suivis et avis d’un médecin.
Les résultats physiques, émotionnels ou de santé ne sont pas garantis car chaque individu est différent et les résultats peuvent varier d’un individu à un autre. Par soucis d’éthique, Lucie MATHE ne garantit donc pas un résultat.
– 3 – Par ailleurs, Lucie MATHE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou de la prestation acheté(e). Chacun est responsable de son travail et de toutes ses conséquences sur lui-même. Il n’y a donc aucune garantie de résultats et Lucie MATHE ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise pratique de la part de la personne formée ou accompagnée.
Enfin la responsabilité de Lucie MATHE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Médiation
Le consultant particulier peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En dehors des cas où la loi française ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Niort.
À propos
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